Que dit la loi ?
En France, l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe les obligations en matière d’accessibilité numérique :
Les services de communication publics en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L’accessibilité des services de communication publics en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’Internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Qui est concerné ?
Le décret d’application relatif à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose aux sites de l’État de rendre leurs services de communication publique en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap.
Une Directive européenne d'octobre 2016 transposée en droit français en 2018 étend, en plus des organismes publics, les obligations d'accessibilité numérique :
Services public
Les personnes morales de droit public (les administrations françaises), les collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent, les services de communication publique en ligne des services de l’État.
Missions d’intérêt général
Les personnes morales de droit privé à but non lucratif avec mission d’intérêt général ou proposant des services essentiels au public ou des services pour les personnes handicapées.
Grandes entreprises privées
Les entreprises privées dont le chiffre d'affaire réalisé en France est supérieur ou égal à 250 millions d’euros par an.
Activités de produits et services
Les entités dont l'activité est liée au commerce électronique, aux services bancaires et de téléphonie, aux livres numériques et logiciels spécialisés, aux terminaux en libre-service, aux services donnant accès aux médias audiovisuels, aux services liés au transport.(*)
(*) À partir du 28 juin 2025, date de l’entrée en vigueur de la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services, toutes les entreprises privées produisant des produits et des services numériques (sauf les entreprises de moins de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros) seront aussi concernées par cette obligation d’accessibilité.
Les obligations légales
L'article 106 de la Loi n°2016-1321 pour une République Numérique :
- précise l'obligation d'indiquer clairement le niveau de conformité atteint et l'état de mise en œuvre pour la mise en accessibilité de tout contenu numérique sous peine de pénalités financières ;
- précise la notion de supports numériques : sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique ;
- complète l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par :
Ces mesures incluent notamment l'aménagement de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles.
; - introduit la notion d'aménagement raisonnable :
On entend par “aménagement raisonnable” les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales.
et prévoit dans l'article 225-2 du code pénal des santions allant entre 3 et 5 ans d'emprisonnement et 45 000 à 75 000 euros d'amende en cas de refus d'aménagement raisonnable, considéré alors comme de la discrimination.
L'article 56 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels vient modifier l'article L5213-6 du code du travail qui stipule que L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.[...] Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.
Une ordonnance du gouvernement prononcée le 6 septembre 2023 rappelle que L’accessibilité numérique à 100% est un des objectifs fixés lors de la conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril dernier sous l’égide du Président de la République.
et renforce les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité numérique :
En ce qui concerne l'accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50 000 euros.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions.
Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée (au lieu d'un an auparavant).